Conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les pièces détachées (y compris les moteurs) neuves, d’occasions ou reconditionnées pour engins et véhicules agricoles, de travaux publics, de manutention et marins de même qu’aux engins et véhicules agricoles, de travaux publics, de manutention et marins (ci-après « les Produits ») commercialisés par la société ALBERTO MOTORS, société par actions simplifiée, au capital variable de 36.051,70 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 818 995 888, dont le siège social est 16 B Rue Jacqueline Auriol - 63170 AUBIERE (Ci-après désignée « la Société » ) auprès des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles (ci-après le ou les « Client(s) »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, à l’exclusion de tout autre document émanent du Client.
Aucune condition particulière émanant du Client ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de la Société, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse préalable et écrite de la Société, inopposable à cette dernière.
La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.
Les CGV sont consultables sur le site internet www.albertoexport.fr ou simple demande auprès de la Société.
Toute demande de devis, pour être prise en compte, doit être passée par écrit, dans une des formes suivantes :
La demande de devis doit mentionner toute information nécessaire à la réalisation d’un devis notamment sans que la liste soit exhaustive la référence et marque de l’engin ou du véhicule sur lequel le moteur doit être fixé, la plaque d’immatriculation, les caractéristiques principales, quantité de Produit(s), adresse de livraison, plaque moteur ainsi qu’en fonction du type de Produits diverses informations supplémentaires.
Le Client peut être invité à compléter ces informations sur simple demande de la Société.
Le devis est réalisé par la Société sur la base des informations et références communiquées par le Client ou celles éventuellement demandées en complément. Il a une durée de validité indiqué sur le devis (ou à défaut de vingt-quatre heures), comprenant notamment la description du (ou des) Produit(s) ainsi que le prix correspondant.
La commande ne deviendra ferme et définitive pour la Société qu’après réception par la Société du règlement total de la commande où, si accord exprès, préalable et écrit de la Société, d'un acompte ou d'une proforma signée. En revanche, le Client, agissant en qualité de professionnel, ne disposera d’aucun droit de rétractation.
Les commandes devenues fermes et définitives ne peuvent être annulées ou modifiées sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société.
Dans ce cas, les modifications de la commande pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de Produit et/ou de prix et/ou de délai de livraison.
Toutefois, aucune modification de commande totale ou partielle ne pourra être acceptée, sans accord écrit préalable de la Société.
Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif. A défaut d’indication sur le devis, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits sous Six (6) mois à compter de la réception du devis signé. La Société s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais, mais ces délais peuvent dépendre des fournisseurs et de leurs transporteurs .
Les dépassements du délai de livraison des Produits ne peuvent donner lieu ni au versement par la Société de dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours.
En tout état de cause, la Société ne pourra être responsable des retards causés par un cas de force majeure telle que définie à l’article 9, par le fait de tiers et/ou du Client notamment par la fourniture tardive ou erronée d’information.
Toute modification de commande acceptée par la Société donnera lieu à un changement consécutif des délais.
La Société tiendra informé le Client dans les meilleurs délais de tout retard.
En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société (notamment paiement ...), quelle qu’en soit la cause, y compris pour des commandes antérieures et/ou concomitantes et/ou ultérieures.
Le(s) Produit(s) et ses éventuels accessoires voyagent aux risques et périls du Client, nonobstant la clause de réserve de propriété.
Le Client doit vérifier à la réception, la conformité des Produits et l'absence de vice apparent. Il est à noter qu’il est de la responsabilité du Client de vérifier la compatibilité du Produit avec son engin ou véhicule, la Société se basant uniquement sur la plaque-moteur, le modèle et le numéro de série.
Un Produit sera considéré comme conforme s’il est équivalent en terme de qualité et de performance, et ce peu importe la marque.
Les Produits d’occasions et reconditionnés, ne sont pas accompagnés de leurs accessoires (notamment sans que la liste soit exhaustive, les moteurs d’occasion et reconditionnés sont livrés sans alternateur et sans démarreurs).
Le Client devra engager toutes actions auprès du transporteur en cas de perte ou d’avarie conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du Code du Commerce. Toute réclamation pour avarie ou perte partielle doit être faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés. Le cas échéant, il doit mentionner toute éventuelle réserve sur le récépissé émargé par le transporteur et en conserver un exemplaire ou une copie. Les dommages apparents doivent être photographiés en présence du transporteur.
Une copie des réserves doit être adressée sans délai à la Société et au plus tard sous 48 heures. A défaut, aucune réclamation ne sera possible.
En cas de découverte de vices cachés, le Client devra effectuer par écrit toute réclamation dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la constatation du vices, à défaut de quoi aucune réclamation ne pourra être recevable.
Il est rappelé qu’aucune garantie pour vice caché n’existe pour les Produits vendus d’occasion.
La Société n'accepte aucun retour de Produit (et de ses éventuels accessoires) sans l'avoir préalablement autorisé par écrit. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de procéder à l’enlèvement du Produit.
Tout Produit (et ses éventuels accessoires) retourné(s) sans accord préalable et écrit de la Société resterait à la disposition du Client et ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir ou aucun remplacement.
A compter de l’accord de la Société pour un enlèvement de Produit (et ses éventuels accessoires), le Client devra prendre rendez-vous avec la Société pour procéder à l’enlèvement du ou des Produits défectueux, dans un délai de huit (8) jours ouvrés à la Société. A défaut, le Client ne pourra prétendre à aucun avoir ou aucun remplacement.
Tout enlèvement de Produit (et ses éventuels accessoires) s’effectue au frais du Client et fait l’objet d’une facturation systématique pour frais d’expertise et de contrôle.
A réception des Produits (et ses éventuels accessoires) présentant un défaut et objet de la réclamation du Client, la Société procèdera aux vérifications et au constat de non-conformité et/ou de vices cachés.
En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés dénoncés dans les conditions définies aux présentes et reconnues par la Société, la responsabilité de la Société se limite à la réparation ou remplacement (y compris par un Produit équivalent en terme de qualité et de performance), au choix de la Société, du Produit reconnu défectueux, à l’exclusion de toute indemnité, frais, dommages et intérêts.
Les modifications ou remplacements des Produits (et ses éventuels accessoires) ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée du délai d’action.
Le remboursement ne pourra se faire qu'après enlèvement et inspection de la marchandise par le service technique de la Société. Dans le cas où la marchandise aurait été altérée ou endommagée par le client, celui-ci ne pourra prétendre à un remboursement.
Les services annexes tels que le transport, les assurances ou les garanties ne seront pas remboursés.
La Société Alberto applique une garantie standard en fonction de la condition de votre moteur. La durée de la garantie est de 12 mois pour un moteur neuf, 3 mois pour un moteur d'occasion ou 6 mois pour un moteur reconditionné.
La garantie fonctionnement couvre les pièces d'usure du moteur. Elle permet, dans la période de validité, en cas de panne ou de dysfonctionnement, l'échange des pièces défectueuses ou leur remboursement, l'échange du moteur ou le remboursement du prix d'achat du moteur, après expertise dans nos ateliers.
La garantie fonctionnement offre une protection sur les pièces du moteur à l'exclusion de tout autre frais direct ou indirect, comme la main d'oeuvre, le déplacement, etc. La garantie accordée ne peut motiver ni indemnités ni dommages-intérêts ou frais conséquents résultant de l’immobilité du véhicule.
La Société Alberto applique une garantie adaptabilité, valable un mois après la date de livraison du moteur. Elle couvre les actions d'adaptation dites exceptionnelles à réaliser au montage du moteur dans la machine. Les adaptations sont considérées comme exceptionnelles lorsqu'elles ne concernent par les pièces indiquées ci-dessous :
Alternateur, démarreur, faisceaux électriques, boitier électronique (ECM/ECU), collecteur échappement, collecteur admission, ventilateur, carter d’huile, jauge à huile, support filtre à huile*, cache culbuteur, volant moteur, cloche de volant moteur, turbo**
*si cette adaptation concerne un moteur Perkins, merci de nous contacter pour validation. Dans le cas contraire, la garantie ne sera plus applicable.
**si cette adaptation concerne un moteur neuf ou reconditionné, merci de nous contacter.
La garantie adaptabilité s'applique dans le cas où les informations obligatoires machine (marque, modèle, année, plaque machine) et moteur (marque, modèle, plaque moteur) ont été entièrement fournies. En cas de manque d'une ou plusieurs informations, la garantie ne s'applique pas. Vous avez néanmoins la possibilité de souscrire à notre étude de compatibilité approfondie.
La garantie adaptabilité offre une protection sur la réalisation des actions d'adaptations dites exceptionnelles, à l'exclusion de toute action réalisée sans accord préalable de nos experts. La garantie accordée ne peut motiver ni indemnités ni dommages-intérêts ou frais conséquents résultant de l’immobilité du véhicule.
D’une manière générale, les garanties (de non-conformité, relative aux vices-cachés et, le cas échéant, la garantie commerciale) de la Société sont exclues dans les cas suivants :
La période de garantie est dépassée : lorsque la demande est faite hors de la période de validité de la garantie.
Non conformité du montage selon les consignes Alberto : lorsque les consignes d'installation et de mise en route, indiquées dans le livret fournit avec le moteur, ne sont pas respectées. Certains éléments du moteur nécessitent un accord de la part d'un technicien Alberto avant toute manipulation.
Non conformité du montage selon les consignes constructeur : lorsque les consignes de montage du constructeur du véhicule ou avec des accessoires d’équipement autres que ceux recommandés ne sont pas respectées.
En cas de réparations réalisées sans accord préalable : en cas de réparations réalisées sans l'accord d'un technicien au cours de la période de garantie.
Utilisation anormale du moteur : en cas d'utilisation anormale ou abusive du moteur, c’est-à-dire différente que l'utilisation attendue d'un produit semblable.
En cas de négligence et mauvais entretien : en cas de négligence, de défaut d’entretien du moteur ou d’accident survenu après la livraison. L'entretien doit être conforme aux normes du constructeur, notamment quant à la méthode à suivre pour lubrifier, et quant aux lubrifiants à utiliser.
En cas de force majeur : en cas de catastrophe naturelle, événement climatique exceptionnel, des situations imprévisibles qui échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.
Les prix sont fixés en euros, nets, sans escompte y compris en cas de paiement anticipé, hors T.V.A et hors frais de transport.
Ces prix sont fixés en fonction des tarifs proposés par les fournisseurs. La Société pourra, selon le cas, être en mesure de présenter une ou plusieurs offres de prix.
Les prix ne sont garantis que pendant la durée du devis.
La facturation est basée sur le tarif en vigueur au moment de la livraison.
Le taux de T.V.A. applicable au prix H.T. est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture.
Comme énoncé dans l’article 5.3., tous frais et charges, de quelque nature que ce soit, relatifs au transport (notamment, mais non exclusivement, des éventuels frais de douanes et d’assurance) sont à la charge du Client.
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, toute(s) charge(s) liée(s) à l’exécution du paiement (ex : transfert bancaire) est à la charge du Client.
Par principe, les paiements s’effectuent comptant. A défaut de réception de la somme, aucune commande ne pourra être validée. Par dérogation et sous réserve de garanties suffisantes, un acompte équivalent à 30% du montant total de la commande pourra être exigé pour la validation de la commande et le paiement du solde devra intervenir dans un délai de trente (30) jours date d’émission de la facture.
La Société se réserve le droit de demander des garanties bancaires supplémentaires.
En cas de difficulté de paiement lors d’une commande antérieure, la Société se réserve, outre le droit de refuser toute commande supplémentaire, le droit de demander un paiement anticipé et comptant pour toute commande ultérieure.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société.
Tout paiement qui est fait à la Société s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
En cas de retard de paiement, tout Client est redevable de plein droit à l’égard de la Société :
En outre, s’il y a lieu à revendication, la Société pourra revendiquer des Produits de même nature et de même qualité se trouvant entre les mains du Client ou de toute personne les détenant pour son compte.
De même, la Société pourra revendiquer le prix ou la partie du prix des Produits qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre la Société et le Client à la date du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
La Société ne sera pas responsable et ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations, si ce manquement est dû à un événement de force majeure.
Est considéré comme événement de force majeure, tout événement de caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d'une ou des Parties, y compris les conditions climatiques, l'émeute, l'incendie, les dégâts des eaux de toutes natures, les accidents, les mouvements sociaux avec occupation des lieux, les décisions gouvernementales, réglementaires ou législatives ou toute autre restriction, catastrophes naturelles, l'interruption des voies de communication, la pénurie d'énergie ou toute autre cause qui échapperait au contrôle de l'une des Parties.
La responsabilité totale et cumulée de la Société dans le cadre de l’exécution de la commande et/ou du contrat pris en application des CGV ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix payé par le Client pour la (ou les) commande(s) objet du litige et en tout état de cause au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois, la plus petite des sommes étant retenue.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou du fait du Client, notamment mais non exclusivement :
En outre, le Client est parfaitement informé que certains Produits sont vendus d’occasion et sont donc vendus aux risques et périls du Client.
Le Client doit prendre toute précaution utile de nature à préserver la sécurité et la santé de toute personne intervenant sur le Produit et/ou à proximité.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour faute dument prouvée.
En tout état de cause, la Société ne pourra être responsable que des dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect et immatériel tels que, sans que la liste soit exhaustive, perte de chiffre d’affaires, perte de client, préjudice d’image, préjudice de désorganisation.
Toutes informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des parties qui seraient communiqués par l’une d’elles à l’autre aux fins de l’exécution du présent contrat ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, de même que les données personnelles des collaborateurs, salariés et personnes intervenant dans le cadre de l’exécution du présent contrat seront, tant au cours du présent contrat qu’après sa cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes.
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés, agents, salariés.
Toutefois, le Client ou la Société ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Nous nous appuyons sur la définition donnée dans le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. »
Nous recevons les informations personnelles vous concernant lorsque vous nous contactez directement ou visitez le site Web Alberto (www.alberto-motors.fr) pour demander un devis pour un produit ou un service ou pour poser une question d'ordre général. Lors de l’utilisation du Site, les données suivantes peuvent être recueillies : l’URL des liens par lesquels l’utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
La Société sera amenée au cours de l’exécution du présent Contrat à collecter les données personnelles des collaborateurs du client, voici les types d'informations qui peuvent être recueillies : Prénom et Nom de famille, adresse électronique, numéro de téléphone, nom de l'entreprise, adresse de facturation, adresse de livraison, détails des produits Alberto qui vous intéressent, machine(s) et utilisation, commentaire.
Ces données traitées par la Société, responsable de traitement, et seront collectées aux finalités exclusives de la gestion et du suivi des contrats ainsi que la preuve de ses obligations. Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec le client, à charge pour le client d’informer ses collaborateurs.
Les données sont collectées dans un fichier clients qui est protégé par un code. L’utilisateur fournit ces informations de son plein gré. Les données sont stockées sur les serveurs de notre entreprise et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. Aucune prise de décision automatisée n’est effectuée sur la base des données ainsi collectées. Ces données sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin d’en connaître, à savoir les éventuels sous-traitants, experts comptables, conseils.
La société Alberto utilise vos informations personnelles pour :
Identifier qui vous êtes lorsque vous nous contactez.
Pour vous fournir les produits ou services que vous avez demandés et pour trouver les produits qui pourraient vous intéresser.
Pour vous contacter au sujet de vos produits, afin de répondre à vos questions techniques, ou d'ordre général, ou pour gérer les réclamations au titre de la garantie, ou les communications relatives à la sécurité du produit.
Améliorer nos produits ou services et effectuer des enquêtes auprès des clients.
Pour vous envoyer des informations marketing sur les produits ou services.
Pour vous inviter aux événements qui pourraient vous intéresser.
Ces données sont conservées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration et exécution des commandes et pour la durée de la prescription légale applicable au présent contrat.
Conformément à la loi "Informatique & Libertés" du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose des droits suivants :
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Vous avez le droit, à tout moment, de retirer votre consentement à recevoir des communications de la société Alberto. Pour ce faire, il suffira à l’utilisateur de prendre contact avec ALBERTO EXPORT à l’adresse suivante : contact@albertoexport.com et de mettre en titre de l’objet : Modification des données personnelles.
Chaque personne est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. La non communication de ces informations peut entraîner l’impossibilité d’exécuter les commandes, objet des présentes CGV. Aucune information personnelle de l’utilisateur du Site n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2004, le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro suivant : n°1792802.
Le Client autorise la Société à mentionner le nom du Client pour les besoins de sa communication tant interne qu’externe et également à mentionner le nom du Client associé à son logo sur une liste de références qu’elle pourra diffuser auprès des prospects et également sur son site internet www.albertoexport.com .
Toute notification effectuée en application du contrat sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au siège social (pour les personnes morales) ou au domicile (pour les personnes physiques) respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.
Si l’une quelconque des clauses des CGV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que la commande ou le contrat pris en application des CGV ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.
Le fait pour la Société de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par le Client d’une disposition ou condition quelconque des CGV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, la Société pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le Client des dispositions et conditions des CGV.
En cas de traduction des présentes, seule la version française fera foi.
Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française dans ses dispositions matérielles, à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Toute action judiciaire relative aux présentes CGV ou à la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation d’un contrat en découlant sera de la compétence du tribunal de commerce du lieu du siège social de la Société.
CGV mises à jour le 26/07/2022
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