Le moment, souvent redouté, de la déclaration PAC est arrivé. Pour obtenir certaines aides, il est, en effet, nécessaire de réaliser une déclaration, entre le 1er avril et le 15 mai de chaque année. Dans le cadre de la nouvelle programmation 2023-2027, synonyme de 45 milliards d’euros de crédits européens à distribuer sur cette période de cinq ans, quelques nouveautés administratives se profilent. Quels sont les principaux changements à intégrer ?
Le statut Jeunes Agriculteurs est consolidé
Entrent à ce jour dans la catégorie « Jeunes Agriculteurs », les exploitants de 40 ans maximum, titulaires d’un diplôme de niveau 4, agricole ou supérieur, ou de niveau 3, agricole ou non, avec une expérience professionnelle agricole d’au moins 24 mois dans les 3 ans, ou une activité professionnelle agricole d’au moins 40 mois dans les 5 ans. Le paiement qui leur est alloué devient forfaitaire, fixé à 4 469 euros, par exploitation et par an, sur cinq années. La transparence GAEC s’applique.
Une retraite agricole sans aides PAC
Une nouvelle restriction entre en vigueur. Elle concerne les agriculteurs de 67 ans et plus, qui ne pourront plus cumuler le versement d’une retraite et l’attribution d’aides PAC.
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Vers l’harmonisation de la valeur des droits à paiement de base (DPB)
Première étape en 2023, pour rapprocher tous les DPB de leur valeur moyenne de 128 euros/ha. L’ensemble des DPB sera porté à une valeur minimale de 70 % de cette valeur moyenne. La seconde étape est fixée à l’horizon 2025, avec un plancher de 85 % de la valeur moyenne. En outre, en 2025 également, concernant les DPB de valeur supérieure, leur écart à la moyenne sera réduit de 50 %, avec une protection « limitation des pertes » fixée à 30 % de la valeur initiale des droits.
L’éco-régime remplace le paiement vert
Le nouvel éco-régime est accessible de trois manières et se traduira par trois niveaux d’aides, de 60 à 110 euros par hectare, suivant le niveau d’engagement. Les trois voies d’accès ne sont pas cumulables. Les agriculteurs pourront prétendre bénéficier de l’éco-régime en vertu de pratiques agricoles écologiques : diversification des cultures, prairies permanentes et couverts végétaux. Les certifications AB et HVE offrent une deuxième voie d’accès aux aides de l’éco-régime, le label AB étant mieux valorisé que la HVE. Enfin, le maintien de la biodiversité (haies, bosquets, arbres et jachères) procure une troisième possibilité de toucher ces aides.
De nouvelles aides végétales
De nouvelles aides sont prévues pour les légumineuses fourragères et les protéines végétales destinées à l’alimentation humaine. Les légumineuses en mélange, si elles sont prépondérantes (au moins 50 %) et cultivées par, ou pour, un éleveur, deviennent éligibles à une aide de 140 euros/ha. De même, les graines protéagineuses en mélange à plus de 50 % sont éligibles pour tous types de systèmes. Parmi les aides couplées aux protéines végétales, le soutien aux protéagineux purs inclut désormais les légumes secs destinés à l’alimentation humaine (lentilles, pois chiches, haricots secs), avec un montant unique fixé à 105 euros/ha. Enfin, les maraîchers font aussi l’objet d’une attention particulière, avec un montant de 1 588 euros/ha pour les surfaces de légumes et fruits comprises entre 0,5 et 3 ha.
Pour en savoir plus sur les nouveautés touchant à l’assolement, la biodiversité, la convergence des DPB et les aides au maraîchage... consultez la page suivante : agriculture.gouv.fr
Pour aller plus loin sur le système de suivi des surfaces agricoles en temps réel, nouveauté technique pour la déclaration 2023 : https://www.asp-public.fr/missions-et-expertise/missions/pac-2023-systeme-de-suivi-des-surfaces-en-temps-reel
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